1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL NONZA JEANNOT (exerçant sous l'enseigne commerciale NONZA MOTOS, située 209 Avenue Sampiero Corso, 20200 Bastia) et ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande, achat ou dépôt de véhicule pour réparation implique l'acceptation pleine et entière sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Vente de Véhicules Neufs
- Bon de commande : La vente de tout véhicule neuf fait l'objet d'un bon de commande écrit mentionnant les caractéristiques du véhicule, le prix total TTC, les éventuelles options, les frais de mise en route et d'immatriculation, ainsi que le délai estimé de livraison.
- Acompte : Un acompte peut être demandé à la signature du bon de commande. Le solde du prix doit être intégralement réglé avant la mise à disposition effective du véhicule.
- Garantie constructeur : Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle constructeur (durée et conditions définies dans le carnet de garantie du fabricant).
3. Vente de Véhicules d'Occasion
Tous les deux-roues d'occasion proposés à la vente par Nonza Motos font l'objet d'un contrôle technique et d'une révision rigoureuse au sein de notre atelier.
Ils bénéficient des garanties légales obligatoires :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Éventuellement, d'une garantie commerciale concessionnaire dont les modalités sont précisées sur la facture de vente.
4. Prestations d'Atelier & Réparation
- Ordre de réparation : Toute intervention en atelier donne lieu à l'établissement préalable d'un ordre de réparation signé par le client, décrivant les travaux à effectuer.
- Tarif horaire de main d'œuvre : Le taux horaire de base en vigueur dans notre atelier est fixé à 68 € TTC / heure (affiché dans notre atelier et sur notre site internet).
- Devis préalable : Pour toute intervention dépassant les forfaits d'entretien courants, un devis estimatif est communiqué. Tout travail supplémentaire imprévu fera l'objet d'un accord exprès du client avant réalisation.
- Pièces détachées : Les pièces remplacées sont des pièces d'origine constructeur ou de qualité équivalente certifiée. Les pièces usagées sont tenues à la disposition du client lors de la restitution du véhicule, sauf si celui-ci en demande la mise au rebut ou en cas d'échange standard.
- Enlèvement du véhicule : Le client est avisé dès la fin des travaux. Tout retard prolongé non justifié dans la récupération du véhicule peut donner lieu à des frais de gardiennage.
5. Location de Deux-Roues
Les services de location de motos et scooters présentés sur le site sont assurés en partenariat avec la plateforme spécialisée Easy Renter. Les conditions particulières de réservation, de caution, d'assurance et de restitution sont régies par les conditions contractuelles d'Easy Renter acceptées lors de la réservation en ligne.
6. Prix & Modalités de Paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur en Corse.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire, virement bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux applicables). Aucun véhicule ne sera délivré avant encaissement complet des sommes dues.
7. Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu auprès de notre service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de Mobilians (ex-CNPA) :
En ligne : www.mediateur-mobilians.fr
Par courrier : Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, 92197 Meudon Cedex.
À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes de Bastia (Haute-Corse).
